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Quel statut juridique pour une entreprise ?

Quel statut juridique pour une entreprise ?

Quel statut juridique pour une entreprise ?

Le statut juridique d’une entreprise détermine les règles de fonctionnement ainsi que les droits et les obligations des personnes qui la composent. Lorsqu’un entrepreneur décide de lancer son activité, il doit définir quel sera le statut le plus adapté à son projet.

Le statut d’auto entrepreneur

Prenons l’exemple d’un développeur web qui souhaite vendre des applications mobiles. Pour commencer, il privilégiera sans doute le statut d’auto entrepreneur qui présente de nombreux avantages notamment la possibilité de déclarer son activité en quelques clics et la comptabilité simplifiée avec comme seule obligation le fait de devoir déclarer mensuellement ou trimestriellement ses rentrées d’argent.

Cependant, le chiffre d’affaire d’un AE ne doit pas dépasser 82 200 euros HT pour les activités d’achat et de revente, et 32 900 HT pour les prestations de services. Par conséquent, si l’activité de notre développeur fonctionne bien et que son chiffre d’affaire dépasse 32 900 euros, il devra créer une société.

Contrairement au régime de l’auto entreprise, ses biens personnels et le patrimoine de sa société ne seront pas confondus. En cas de faillite, ses biens personnelles ne seront donc pas saisi.

EURL, SASU, SARL, SAS ?

S’il souhaite poursuivre seul, il pourra créer une EURL (Entreprise Unipersonnel à Responsivité Limité) ou une SASU (Société par Action Simplifié Unipersonnelle). S’il veut en revanche s’associer à une ou plusieurs personnes, il pourra créer une SARL (Société à Responsabilité Limité) ou une SAS (Société par Action Simplifiée).

Dans une SARL, les règles de fonctionnement sont fixées par la loi, l’entrée d’un nouvel associé dans l’entreprise doit par exemple être accordé par la majorité des autres associés. Il n’est possible de modifier ces règles.

Transformer sa SARL en SAS

S’il souhaite un fonctionnement plus souple notre développeur pourra envisager de transformer sa SARL en SAS. Ce statut présente également l’avantage de faciliter l’entrée d’investisseurs extérieurs dans l’entreprise, ce qui peut être intéressant pour l’entrepreneur, par exemple s’il a besoin de fonds pour développer son activité à l’étranger.

La SAS permet en effet d’mettre différents types d’action, notamment des actions dites de préférence qui offre des privilèges aux investisseurs, comme le fait de pouvoir en cas de faillite de récupérer de manière prioritaire l’argent investi.

C’est le capital de note société de notre développeur atteint 37 000 il pourra créer une Société Anonyme (SA) ce qui lui permettra de vendre des actions en bourse.

Le statut juridique d’une entreprise dépendra donc de différents critères dont la volonté de l’entrepreneur de s’associer, la responsabilité financière qu’il souhaite endosser ou encore des besoins de son entreprise en capitaux.

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